Dans quel cas doit on effectuer un diagnostic amiante ?
Il doît être effectué dans les cas de vente d’un bien immobilier, démolition, remise de locaux après travaux et consiste à repérer et à évaluer l’état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds. Visite du site avec prélèvements éventuels d'échantillons.

Les immeubles concernés
Tous les immeubles quelle que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis aux dispositions de la réglementation sur l’amiante

Dossier technique Amiante (syndic de copropriété, entreprise de démolition …)
Il comprend notamment la localisation, la liste des locaux, le suivi de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante.

1) La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation.

2) L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits.

3) L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre.

4) Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets.

5) Une fiche récapitulative

Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Article 3 - Modifié par Décret 97-855 12 Septembre 1997 art 2 JORF 19 septembre 1997. Article 4 - Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 3 JORF 18 septembre 2001.