Décret n. 2005.69 relatif au diagnsotic prêt à taux zéro
1. A quoi sert le diagnostic PTZ ? Ce diagnostic est indispensable à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans. Il vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un logement de bonne qualité.
2. Obligation légales
Obligation du diagnostic
Depuis février 2005, l'adoption d'un décret et d'un arrêté relatifs au diagnostic prêt à taux zéro est venu remanier un texte jusqu'alors incomplet; Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 et Arrêté du 31/01/2005 relatif au diagnostic prêt à taux zéro.
Le diagnostic prêt à taux zéro (ptz) concerne alors tout type de logement et surtout sans condition de travaux.
Quel type de biens concerne ce diagnostic ?
Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu’au logement neuf ou à un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
Qui est concerné par l’obtention de ce diagnostic ?
Les futurs acquéreurs d’un logement de type défini ci-dessus, désirant bénéficier d’un prêt à taux zéro sont concernés par l’obtention de ce diagnostic. Il est effectué à la charge du futur bénéficiaire d'un prêt à taux zéro.
Qui peut pratiquer ce diagnostic prêt à taux zéro ?
Selon le décret n° 2005-69 du 31/01/2005, le diagnostic prêt à taux zéro doit être établi par un professionnel indépendant à la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle (agent immobilier, entrepreneur, expert en diagnostic immobilier). Il reste tout de même à la charge du potentiel bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (ptz) et donc futur acquéreur.
3.La phase de diagnostic
La condition d'attribution d'un prêt à taux zéro présuppose que l'habitation réponde à ce que l'on nomme un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Certificat de conformité, ce diagnostic immobilier ou diagnostic prêt à taux zéro, s'axe sur 26 points de contrôle, en vue de l'obtention d'un prêt à taux zéro, parmi lesquels :
l'étanchéité des sols, murs et plafonds
l'état des parties communes
la qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau
