A partir du 1er novembre 2007

 Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 détermine les modalités d'établissement de l'état de l'installation intérieure de gaz qui vise à renforcer les mesures de prévention des accidents (incendie, explosion) et des intoxications dues à l'utilisation du gaz, en faisant procéder à un examen des installations, des équipements et de l'aération des logements desservis.

Le décret fixe les modalités de prise en compte des certificats de conformité réalisés dans les trois ans avant la vente, notamment lors de la construction du bâtiment ou de travaux sur les installations de gaz. Il tient compte de l'existence de diagnostics réalisés avant l'entrée en vigueur du décret dans le cadre d'opérations commerciales initiées par des distributeurs de gaz naturel. 

 Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Art. R. 134-6. - L'étt de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.