L'intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Les peintures anciennes et dégradées sont la source principale du saturnisme chez l'enfant. La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées.

Dans quel cas réalise-t-on un constat de risque d'exposition au plomb ?

Il doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble :

- affecté en tout ou partie à l'habitation,

- construit avant le 1er janvier 1949.

Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés s'il ne fait pas faire de diagnostic plomb (CREP) dans la partie privative vendue. Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu sans qu'il n'ait fait faire de diagnostic plomb, sa responsabilité serait engagée.

Qu'est-ce qu'un constat de risque d'exposition au plomb ?

« Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Quand le CREP est réalisé en application des articles L. 1334-6 et L. 1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.).

Quand le CREP est réalisé en application de l'article L. 1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.).

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. »

Modalités et buts de l'expertise

Le but de ce diagnostic est de connaître, avec l'aide d'un appareil spécialisé, le degré de concentration de plomb dans un revêtement (ex : peinture, enduit...), exprimé en mg/cm2, et le risque d'exposition en fonction de la dégradation du revêtement.

Le plomb avant travaux

Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb, CREP.

Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.

Par contre si la présence de revêtements contenant du plomb est révélée, le propriétaire à l'obligation de communiquer le constat aux professionnels intervenant lors de la réalisation des travaux. A l'achèvement des travaux, un nouveau constat est établi.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb